Cerfa 14004*04 : tutoriel pour remplir la déclaration meublé de tourisme en mairie

Ta commune n’a pas de téléservice en ligne pour déclarer ton meublé de tourisme. La voie qui reste : le formulaire Cerfa N°14004*04, à imprimer, signer et déposer en mairie. Voici comment le remplir correctement, sans rejet ni allers-retours administratifs.

En 30 secondes

• Le Cerfa N°14004*04 est le formulaire officiel pour déclarer un meublé de tourisme (classé ou non) en mairie.
• Il est utilisé par défaut dans toutes les communes qui n’ont pas de téléservice en ligne ou de plateforme déléguée.
• Délai de retour : généralement 1 à 3 semaines.
• Téléchargeable sur service-public.gouv.fr.

Quand utiliser le Cerfa plutôt qu’un téléservice ?

Trois cas typiques :

1. Ta commune est rurale ou < 50 000 habitants sans téléservice mis en place.
2. Ta commune a un téléservice mais celui-ci est en maintenance ou défaillant — tu peux toujours déposer en papier.
3. Tu préfères le papier pour garder un récépissé physique de la mairie.

Si ta commune a un téléservice opérationnel (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, etc.), passe par ce canal — c’est plus rapide. Le Cerfa reste valide partout sinon.

Le formulaire en détail

Le Cerfa N°14004*04 fait 2 pages, articulées en 5 sections.

Section 1 — Identité du déclarant

Renseigne :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse postale personnelle (ta résidence principale)
• Téléphone et email

Piège classique : si tu es locataire et que tu loues le logement où tu vis, c’est ton adresse à mettre ici. Ne mets pas l’adresse du propriétaire bailleur.

Section 2 — Localisation et description du meublé

C’est la partie technique.

• Adresse précise du logement loué (généralement la même que la section 1 pour une résidence principale)
• Type de logement : appartement, maison, studio, chambre privée…
• Nombre de pièces principales : salon, chambres, sans compter cuisine et salle de bain
• Surface habitable en m² (sans les caves, garages, balcons non vitrés)
• Capacité d’accueil maximale en personnes : c’est ce que tu déclares pouvoir accueillir simultanément, par exemple “4 personnes en lit double + canapé-lit”
• Date prévue de mise en location : la date à laquelle tu prévois ta première location (peut être rétroactive si déjà en cours)

Piège classique : ne sur-déclare pas la capacité d’accueil. Ça augmente la taxe de séjour applicable et peut attirer un contrôle d’urbanisme.

Section 3 — Caractère de la résidence

C’est LA section critique. Tu coches :

• ☒ Résidence principale du déclarant (= ton cas si tu loues ton chez-toi)
• ☐ Résidence secondaire (= tu en serais propriétaire mais sans y vivre principalement)

Si tu coches résidence principale, le plafond de 90 ou 120 jours s’applique. Si tu coches résidence secondaire, tu rentres dans un régime plus complexe (changement d’usage, autorisation préalable dans certaines communes), pas couvert par cet article.

Section 4 — Classement (si applicable)

La grande majorité des hôtes coche :

• ☒ Logement non classé

Le classement (1 à 5 étoiles, attribué par un organisme certificateur indépendant après visite) est facultatif mais offre des avantages fiscaux (abattement de 50% au régime micro-BIC contre 30% sans classement, à partir des revenus 2026). Coût : 150 à 400 € HT, valable 5 ans.

Si tu n’es pas classé, coche “non classé” sans hésiter — ça ne te pénalise en rien sur la procédure de déclaration.

Section 5 — Déclaration et signature

C’est le serment :

• Tu certifies l’exactitude des informations
• Tu t’engages à respecter le plafond annuel applicable à ta commune
• Tu actualiseras la déclaration en cas de changement (déménagement, changement de capacité, etc.)
• Date + lieu + signature manuscrite

Imprime, signe à l’encre noire, garde une copie pour toi.

La lettre d’accompagnement

C’est une bonne pratique (non obligatoire mais quasi systématique en mairie) :

Monsieur le Maire / Madame la Maire,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le formulaire Cerfa N°14004*04 de déclaration en mairie d’un meublé de tourisme dûment complété et signé, concernant le logement situé au [adresse complète], qui constitue ma résidence principale.

Conformément à l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, je sollicite l’enregistrement de ce meublé et la communication du numéro de déclaration correspondant.

Je vous prie d’agréer, [Madame, Monsieur le Maire], l’expression de mes salutations distinguées.

Joins le Cerfa rempli. Loctera génère cette lettre type automatiquement avec tes données dans l’assistant Declaloc — gain de temps.

Comment déposer ton dossier

Trois options, par ordre de fiabilité :

Option 1 — Dépôt physique en mairie contre récépissé (recommandé)

• Va à la mairie (service Urbanisme ou Affaires générales)
• Présente ton dossier (Cerfa + lettre + copie pièce d’identité)
• Demande un récépissé tamponné avec la date de dépôt

Avantage : tu repars avec une preuve tangible. Si la mairie ne te répond pas, tu peux invoquer le silence vaut acceptation au bout de 2 mois (principe administratif général).

Option 2 — Envoi en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)

Si tu ne peux pas te déplacer :

• Adresse : “Service Urbanisme, Mairie de [ville], [code postal] [ville]”
• Envoi en LRAR via la Poste (~7 €)
• Conserve l’accusé de réception : c’est ta preuve de dépôt

Avantage : pratique. Inconvénient : moins formel, moins de garantie que le dossier sera traité rapidement.

Option 3 — Email à l’adresse officielle (NON recommandé)

Certaines mairies acceptent un PDF par email. Évite : pas de preuve juridique opposable, pas de récépissé.

Que se passe-t-il ensuite

1. Réception par la mairie : ton dossier arrive au service Urbanisme.
2. Examen : un agent vérifie que le formulaire est complet et cohérent. S’il manque une info, on te recontacte.
3. Délivrance du numéro : la mairie t’envoie ton numéro d’enregistrement par courrier ou email.
4. Délai : généralement 1 à 3 semaines. Si rien après 2 mois, relance par téléphone ou nouvelle LRAR.

Erreurs fréquentes à éviter

• Adresse incomplète : pense à l’étage, le numéro d’apt, le code d’immeuble si applicable
• Mauvais Cerfa : il existe le 1400401 (ancien), 1400402, 14004*04 (actuel). Vérifie que tu as bien le 04
• Signature au stylo bleu : préfère le noir, plus stable au scan / photocopie
• Oublier la copie d’identité : la mairie peut la demander en pièce jointe pour les premières demandes

Une fois le numéro reçu

Affiche-le partout sur tes annonces :

• Airbnb → Préférences → Règlement → Numéro d’enregistrement
• Booking → Profil du logement → Numéro d’enregistrement
• Abritel / VRBO → Paramètres → Réglementation

Sans ce numéro affiché, la plateforme peut retirer ton annonce à tout moment dans les 6 mois suivant la mise en demeure.

Conserver une trace

Pour les 6 années suivantes (durée de prescription des contrôles), conserve :

• Le Cerfa signé (copie)
• La lettre d’accompagnement
• Le récépissé tamponné de la mairie OU l’AR de la LRAR
• Le courrier de notification du numéro

C’est ce que tu présenteras en cas de contrôle.

En résumé

Le Cerfa est une formalité de 20 minutes, dépôt compris. Pas glamour, mais simple si tu suis cette procédure. La seule galère, c’est de remplir manuellement avec ses propres données chaque ligne — c’est exactement ce que Loctera pré-remplit pour toi dans son assistant Declaloc, prêt à imprimer.

Sources

• Cerfa N°14004*04 — service-public.gouv.fr
• Déclarer en mairie un meublé de tourisme — service-public.gouv.fr
• Article L.324-1-1 du Code du tourisme — Legifrance