Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 mai 2026 · Version 1.1-beta

Dernière mise à jour : 20 mai 2026 Version : 1.1-beta

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) régissent l’utilisation du service Loctera (ci-après le “Service”), édité par NexusEvo (SARL, SIREN 928 581 545) (ci-après “Loctera”, “nous”, “on”).

Le Service est accessible via le site loctera.fr et l’application web associée.

Le Service est actuellement gratuit, en phase beta. Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs.

En créant un compte et en utilisant le Service, tu reconnais avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Statut “Beta” et gratuité

2.1 Phase beta

Loctera est actuellement en phase de développement actif (beta). Cela signifie :

L’outil évolue en continu : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées sans préavis
Des bugs et dysfonctionnements peuvent survenir
La disponibilité du Service n’est pas garantie
Les données peuvent être affectées par des migrations techniques ou des bugs
L’interface peut changer significativement

En participant à la beta, tu acceptes ces limitations. Tu nous aides à améliorer le produit en l’utilisant et en signalant les problèmes que tu rencontres.

2.2 Service actuellement gratuit

L’utilisation du Service est actuellement gratuite. Aucun paiement n’est demandé à ce jour.

2.3 Évolution future vers un modèle payant

⚠️ Important à savoir : nous prévoyons d’introduire un modèle payant dans le futur, après la phase beta.

À ce moment-là :

Un plan gratuit (“Free”) sera maintenu avec des fonctionnalités de base, accessible sans paiement
Un plan payant (“Essentiel”) sera proposé pour débloquer toutes les fonctionnalités
Tu seras informé par email au moins 30 jours avant la mise en place de cette évolution
Tu pourras choisir librement : rester sur le plan Free, basculer sur le plan payant, ou résilier ton compte
Les utilisateurs de la beta bénéficieront d’un tarif “Early Bird” préférentiel s’ils choisissent le plan payant

Aucune souscription payante ne te sera imposée sans ton consentement explicite. Si tu ne fais rien à l’annonce du modèle payant, tu basculeras automatiquement sur le plan Free.

Article 3 — Description du Service

Loctera est un outil d’aide au suivi de la conformité réglementaire pour les particuliers louant leur résidence principale sur des plateformes de location courte durée (Airbnb, Booking.com, Abritel/Vrbo, etc.).

Pendant la beta, le Service propose notamment :

Un compteur de jours de location basé sur tes flux iCal
Des alertes lorsque tu approches ou dépasses les seuils légaux applicables à ta commune
Un assistant pour t’aider à gérer ta démarche Declaloc
La génération de rapports de conformité
Le calcul indicatif de la taxe de séjour

Les fonctionnalités peuvent évoluer pendant la durée de la beta.

Article 4 — Limites importantes du Service

⚠️ MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE.

4.1 Loctera n’est PAS un conseil juridique ni fiscal

Loctera est un outil informatique d’aide à la décision et au suivi. Il n’est en aucun cas :

Un cabinet d’avocats ni un conseil juridique
Un cabinet d’expertise comptable ni un conseil fiscal
Un intermédiaire officiel auprès des administrations
Une garantie de conformité avec la loi

Les informations fournies par le Service ne se substituent pas à l’avis d’un professionnel qualifié pour ta situation personnelle. Pour toute question juridique ou fiscale complexe, consulte un avocat ou un expert-comptable.

4.2 Tu restes seul responsable de ta conformité

L’utilisation du Service ne te dégage en aucun cas de tes obligations légales personnelles. Tu restes seul responsable :

De l’exactitude des informations fournies à Loctera
De la déclaration de tes locations auprès des administrations compétentes
Du respect des plafonds de jours applicables
Du paiement des taxes et impôts dus
De toute amende, sanction ou redressement administratif te concernant

4.3 Limites techniques

Le Service repose sur des sources de données externes (flux iCal des plateformes, sites des mairies, etc.) sur lesquelles Loctera n’a aucun contrôle. Nous mettons en œuvre les meilleurs efforts pour garantir l’exactitude des informations, mais ne pouvons garantir :

L’exhaustivité ou l’exactitude permanente des données récupérées
L’absence d’erreur ou de retard dans la synchronisation
La conformité du Service avec toute évolution réglementaire à effet immédiat
L’absence de bug ou de dysfonctionnement (Service en beta)

Tu es invité à toujours vérifier les chiffres affichés par Loctera contre tes propres données.

4.4 Loctera n’a aucun lien officiel avec

Le portail Declaloc / la Direction générale des Entreprises (DGE)
Airbnb, Booking.com, Abritel/Vrbo ou toute autre plateforme de location
Les mairies destinataires des rapports
L’administration fiscale (DGFiP)
La CNIL ou toute autre autorité

Article 5 — Création et gestion du compte

5.1 Conditions d’éligibilité

Pour utiliser le Service, tu dois :

Être une personne physique majeure (18 ans ou plus)
Disposer de la capacité juridique de contracter
Être propriétaire ou locataire (avec autorisation écrite du propriétaire) d’un bien situé en France
Utiliser le Service uniquement pour ta résidence principale
Résider habituellement en France ou dans l’Union européenne

Le Service n’est pas adapté actuellement aux résidences secondaires, à l’investissement locatif, aux SCI, ni aux conciergeries professionnelles.

5.2 Création du compte

Tu crées ton compte via le formulaire d’inscription en fournissant les informations demandées (email, mot de passe, etc.). Tu t’engages à :

Fournir des informations exactes, à jour et complètes
Maintenir ces informations à jour
Garder confidentiel ton mot de passe
Notifier immédiatement Loctera en cas d’utilisation non autorisée de ton compte

Un seul compte par personne physique est autorisé.

5.3 Sécurité du compte

Tu es responsable de toutes les activités effectuées depuis ton compte. Loctera ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d’un usage frauduleux ou non autorisé de ton compte par un tiers.

Article 6 — Utilisation du Service

6.1 Usage personnel et non professionnel

Le Service est destiné à un usage personnel dans le cadre de la location de ta résidence principale. Toute utilisation à des fins professionnelles (par exemple, par une conciergerie pour gérer les biens de ses clients) est interdite sans accord écrit préalable.

6.2 Engagements de l’utilisateur

Tu t’engages à :

Utiliser le Service conformément à sa destination
Ne pas tenter d’accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles tu n’as pas droit
Ne pas perturber le fonctionnement du Service (DDoS, scraping abusif, ingénierie inverse)
Ne pas utiliser le Service à des fins illégales
Respecter les droits de propriété intellectuelle de Loctera et des tiers
Vérifier les chiffres et conseils fournis avant toute décision importante
Signaler les bugs et problèmes rencontrés (pendant la beta)

6.3 Données fournies à Loctera

Tu garantis que toutes les informations que tu fournis (adresse du bien, URL iCal, documents uploadés, etc.) :

Te concernent personnellement
Sont exactes et à jour
N’enfreignent les droits d’aucun tiers
Sont obtenues de manière licite (par exemple : URL iCal récupérée depuis ton propre compte Airbnb)

Loctera se réserve le droit de suspendre ou résilier ton compte en cas de fausse information manifeste.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de Loctera

Le Service, son interface, son code, ses textes, ses graphiques, son nom de domaine, et tout autre élément le composant sont la propriété exclusive de NexusEvo ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

La marque “Loctera” fait l’objet d’un dépôt INPI en cours.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle à ton profit.

7.2 Tes données

Tu conserves la propriété pleine et entière de toutes les données que tu fournis à Loctera. Tu nous accordes simplement une licence d’utilisation strictement nécessaire à la fourniture du Service (stockage, traitement, affichage).

Cette licence prend fin à la résiliation de ton compte, sauf obligations légales de conservation.

Article 8 — Disponibilité du Service

8.1 Engagement de moyens

Loctera s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, aucune garantie de disponibilité n’est offerte pendant la phase beta.

8.2 Maintenance et évolutions

Loctera peut interrompre temporairement le Service pour effectuer des opérations de maintenance ou des évolutions techniques. Nous nous efforcerons de prévenir les utilisateurs en amont des opérations programmées.

8.3 Force majeure

La responsabilité de Loctera ne pourra être engagée en cas d’interruption ou de dysfonctionnement résultant d’un cas de force majeure (cyberattaque, panne d’un fournisseur tiers, événement climatique, etc.).

Article 9 — Limitation de responsabilité

⚠️ Pendant la beta, le Service est fourni “en l’état” et “selon disponibilité”, sans garantie d’aucune sorte.

Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité de Loctera est strictement limitée :

Aux dommages directs prouvés
Dans la limite maximale du plus élevé des deux montants suivants : (i) cent (100) euros par an cumulés ou (ii) les sommes effectivement versées par toi à Loctera au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas (i) de faute lourde ou dolosive de Loctera, (ii) de manquement aux obligations essentielles du contrat au sens de l’article 1170 du Code civil, (iii) d’atteinte à tes droits relatifs aux données personnelles, ni (iv) de dommages corporels.

Loctera ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

Des amendes, redressements ou sanctions administratives que tu pourrais encourir
Des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service
De toute erreur ou inexactitude dans les données fournies par des tiers (Airbnb, Booking, mairies, etc.)
De toute perte de données pendant la beta
Des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à la réputation

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels.

En tant que service gratuit, ces limitations sont proportionnées à l’absence de contrepartie financière. Elles seront réévaluées et étendues à l’introduction du modèle payant.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement de tes données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En résumé :

Nous collectons uniquement les données nécessaires au Service
Nous ne vendons ni ne louons jamais tes données à des tiers
Tu peux accéder, rectifier, supprimer ou exporter tes données à tout moment
Toutes nos données sont hébergées en Union européenne

Article 11 — Résiliation

11.1 Par toi

Tu peux résilier ton compte à tout moment :

Depuis ton espace personnel (“Mon compte” → “Supprimer mon compte”)
Ou en écrivant à contact@loctera.fr

La résiliation entraîne la suppression immédiate de ton compte et de l’ensemble des données associées (propriétés, connexions iCal, réservations, alertes, documents Declaloc). Seules les informations dont la conservation est légalement imposée (journaux d’audit liés à l’acceptation des CGU, le cas échéant pièces comptables une fois le modèle payant activé) sont conservées pour les durées légales applicables.

Tu peux à tout moment exporter tes données au format JSON depuis ton espace personnel avant la résiliation.

11.2 Par Loctera

Loctera peut suspendre ou résilier ton compte en cas de :

Non-respect des présentes CGU
Fausse déclaration manifeste
Usage frauduleux ou abusif
Comportement portant atteinte au Service ou à d’autres utilisateurs

En cas de cessation totale du Service à l’initiative de Loctera (par exemple arrêt du projet), un préavis raisonnable sera donné (minimum 30 jours), et tu pourras exporter tes données pendant cette période.

Article 12 — Modification des CGU

Loctera peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment :

Pour refléter des évolutions du Service
Pour se conformer à des évolutions légales ou réglementaires
Pour préparer le passage à un modèle payant

En cas de modification substantielle, nous t’en informerons par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur.

Tu pourras alors :

Accepter les nouvelles CGU (par la poursuite de l’utilisation du Service)
Résilier ton compte sans frais avant l’entrée en vigueur

Article 13 — Sous-location et copropriété

⚠️ Si tu es locataire : la sous-location commerciale (via Airbnb ou autre) de ton logement sans accord écrit de ton propriétaire est interdite par la loi et peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Loctera ne vérifie pas cette autorisation et décline toute responsabilité à cet égard.

⚠️ Si tu es en copropriété : ton règlement de copropriété peut interdire ou encadrer la location de courte durée. Une décision en assemblée générale à la majorité des 2/3 peut également limiter cette activité (depuis la loi du 19 novembre 2024, dite “loi Le Meur”). Loctera ne vérifie pas la conformité avec ton règlement de copropriété et te recommande de consulter ce document avant toute location.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

14.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2 Règlement amiable

Avant toute action contentieuse, tu t’engages à adresser une réclamation écrite à Loctera par email (contact@loctera.fr). Nous nous engageons à y répondre dans un délai maximum de 30 jours.

14.3 Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, tu peux recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent te seront communiquées sur demande à contact@loctera.fr et seront intégrées aux présentes CGU à l’activation du modèle payant.

14.4 Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. En tant que consommateur, tu peux saisir les juridictions de ton domicile.

Article 15 — Dispositions diverses

Si une clause des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Le fait pour Loctera de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.
Les CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 16 — Contact

Pour toute question :

Email : contact@loctera.fr
Coordonnées complètes : voir Mentions légales