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Rapport annuel L.324-2-1 : ce que la mairie peut te demander (et comment le générer)

· Kaan Karabulut rapportcontrolel324-2-1

Une fois par an, la mairie peut te réclamer un récapitulatif de tes nuits Airbnb. Voici exactement ce que prévoit l'article L.324-2-1 du Code du tourisme et comment l'éditer en 1 clic.

L’article L.324-2-1 du Code du tourisme prévoit qu’à la demande de la commune, tu dois pouvoir fournir un récapitulatif annuel de tes nuits louées en meublé de tourisme. Beaucoup d’hôtes l’ignorent et se retrouvent dans l’embarras quand la mairie écrit. Voici exactement quoi préparer.

En 30 secondes

Qui peut me demander ce rapport ?

Trois acteurs sont habilités :

  1. La commune où se situe ton meublé (le plus fréquent)
  2. L’EPCI (établissement public de coopération intercommunale, type métropole) si elle est compétente en matière de tourisme
  3. Les services fiscaux dans le cadre d’un contrôle déclaratif (plus rare en pratique)

La demande arrive par courrier officiel ou email depuis le service Urbanisme ou Tourisme. Réponse à fournir sous un mois à compter de la réception.

Quand la mairie demande-t-elle ?

Cinq scénarios typiques :

Ce que doit contenir le rapport

Selon l’article L.324-2-1 et son décret d’application, le rapport doit présenter :

  1. L’adresse précise du meublé concerné
  2. Le numéro d’enregistrement délivré par la mairie
  3. Le nombre total de nuits louées sur l’année civile écoulée
  4. La répartition par plateforme (Airbnb, Booking, Abritel, etc.)
  5. Optionnel mais recommandé : la liste des périodes louées (par mois ou par semaine)

Format : libre. Mais doit être daté, signé, et accompagné des justificatifs (capture d’écran des dashboards plateformes ou export CSV / iCal).

Format type accepté

Voici un modèle minimal :

RÉCAPITULATIF ANNUEL DE LOCATION EN MEUBLÉ DE TOURISME
Article L.324-2-1 du Code du tourisme

DÉCLARANT
Nom : [ton nom]
Adresse : [ton adresse]
Numéro d'enregistrement : [numéro 13 chiffres]

LOGEMENT
Adresse : [adresse complète du bien loué]
Type : Résidence principale

ANNÉE CONCERNÉE : 2026 (1er janvier - 31 décembre)

RÉCAPITULATIF DES NUITS LOUÉES
- Airbnb         : 62 nuits
- Booking.com    : 18 nuits
- Abritel        : 5 nuits
- Doublons      : -3 nuits (= nuits comptées sur plusieurs plateformes)
─────────────────────────────────
TOTAL NUITS NETTES : 82 nuits

PLAFOND APPLICABLE : 90 jours (commune de [ville])
SOLDE : 8 jours non utilisés

FAIT À : [ville], le [date]
SIGNATURE : [signature manuscrite]

PIÈCES JOINTES :
- Capture d'écran du tableau de bord Airbnb (dates de réservation 2026)
- Capture d'écran du tableau de bord Booking
- Capture d'écran du tableau de bord Abritel

C’est ce que Loctera génère automatiquement en PDF dans ton dashboard, à partir des iCal que tu as connectés. Tu télécharges, tu signes, tu envoies.

Si tu ne réponds pas ou tu refuses

L’article L.324-2-1 prévoit une amende civile jusqu’à 10 000 € par logement pour non-réponse à une demande dans les délais. C’est cumulable avec les autres sanctions (dépassement, défaut d’enregistrement).

En pratique :

Garde toujours une preuve d’envoi si tu réponds (LRAR de préférence).

Comment Loctera génère le rapport

Si tu utilises Loctera, le rapport est disponible en 1 clic depuis ton dashboard :

  1. Dashboard → onglet Rapports
  2. Sélectionne l’année (2025, 2026, etc.)
  3. Clique Générer rapport L.324-2-1
  4. Tu obtiens un PDF avec tous les calculs déjà faits, y compris :
    • Récapitulatif par plateforme
    • Détection automatique des doublons (nuits comptées sur 2 plateformes pour la même période)
    • Comparaison au plafond légal applicable
    • Liste détaillée des périodes louées
  5. Tu signes, joins les captures d’écran si demandé, envoie à la mairie

C’est précisément l’usage pour lequel on a construit le module Rapports.

Si tu n’as pas suivi tes nuits

Cas typique : tu reçois un courrier mairie en 2026 pour 2025, et tu n’as pas tenu de tableau. Trois actions :

  1. Connecte-toi sur Airbnb / Booking / Abritel et récupère l’historique annuel de chaque plateforme (chacune a un dashboard “Statistiques annuelles” exportable)
  2. Recoupe les dates entre plateformes pour identifier les doublons
  3. Crée le rapport manuellement à partir de ces données

Ça prend 2-3 heures dans les meilleurs cas, plus si tu as beaucoup de réservations. C’est ce que Loctera évite pour les utilisateurs qui ont connecté leurs iCal dès le début — le rapport est toujours prêt en quelques secondes.

Bonnes pratiques

En résumé

Le rapport L.324-2-1 est une obligation peu connue mais opposable. La meilleure stratégie est de l’automatiser dès le début : un compteur multi-plateforme synchronisé + génération PDF à la demande = zéro stress en cas de contrôle. C’est exactement ce que fait Loctera.

Cet article est informatif. Pour les contrôles en cours (réponse à une mise en demeure), consulte un avocat en droit administratif.

Sources

Loctera fait le suivi à ta place.

Compteur 90 jours automatique, alertes avant le plafond, rapport L.324-2-1 d'un clic.

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